Mentions Légales, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité Globale
Le présent document définit le cadre légal, les conditions générales d'utilisation, les modalités contractuelles de traitement des commandes, ainsi que la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel applicables à l'ensemble des utilisateurs et clients naviguant sur le site internet phone-boutique.com. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve l'intégralité des clauses détaillées ci-après.
1. Informations Légales Obligatoires (Mentions Légales)
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet phone-boutique.com l'identité complète des exploitants, éditeurs et prestataires techniques du site :
• Éditeur et Propriétaire du site : Ce site internet est la propriété exclusive, éditée et exploitée par la société SARL PHON-BOUTIQUE.COM, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 Euros. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nice sous le numéro unique d'identification SIREN 528359896 et sous le numéro d'établissement SIRET 52835989600024.
• Coordonnées du siège social : L'adresse légale et physique de l'établissement est fixée au 42 Rue André THEURIET, 06100 NICE, Département des Alpes-Maritimes, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, FRANCE.
• Numéro de TVA Intracommunautaire : Pour toutes les transactions soumises à la taxe, l'identifiant fiscal de la société est le FR81528359896.
• Direction du site : Le Directeur de la publication et gérant officiel de la structure est Monsieur Moro Olivier, en sa qualité de représentant légal de la SARL.
• Prestataire d'hébergement : Le stockage direct, technique et sécurisé des données du site est assuré en France par le GROUPE SOCIATEX, entreprise dont les bureaux principaux sont situés au 15 rue des Halles, 75001 PARIS, France.
2. Conditions Générales d'Utilisation du Site et Souscription
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions d’Utilisation actuelles.
Phone-boutique.com se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions d’Utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Vous acceptez également que nous puissions vous communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur notre site ou, si vous le choisissez, en vous envoyant un email à l'adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir ce genre de communications électroniques en contactant notre Service client. Cependant, si vous ne consentez pas à recevoir ce genre de communications électroniques, vous devez suspendre l'utilisation de votre compte.
3. Accessibilité Technique et Maintenance Opérationnelle
Le site web http://www.Phone-boutique.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des internautes et utilisateurs. Phone-boutique.com ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités, interruptions, lenteurs ou coupures techniques du site et de ses services associés, qu’elles soient volontaires ou non, issues de pannes de serveurs, d'attaques informatiques, de défaillances du réseau internet global ou de cas de force majeure.
Phone-boutique.com se réserve le droit strict, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services spécifiques. Cette fermeture peut intervenir pour effectuer des mises à jour logicielles, des optimisations de sécurité, des modifications structurelles ou des changements profonds sur les méthodes opérationnelles, les serveurs d'hébergement et les plages d’accessibilité, sans que cette liste ne soit restrictive. Phone-boutique.com se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement à long terme de sa plateforme e-commerce.
4. Conditions d'Accès au Profil Personnalisé et Sécurité des Comptes
L’accès au profil personnalisé (espace client) est strictement réservé et autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant unique (adresse e-mail) et d’un mot de passe valide. En s’enregistrant auprès de Phone-boutique.com, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage contractuellement à conserver confidentiels et secrets.
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure informatique et physique utile pour assurer cette parfaite confidentialité de ses accès personnels. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de notre boutique par la personne légitime à laquelle le compte appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans aucun délai à Phone-boutique.com toute communication involontaire à des tiers, perte ou vol de son mot de passe secret. Chaque utilisateur demeure le seul et unique responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait formellement demandé à Phone-boutique.com un changement de ce dernier ou une désactivation complète de ses accès.
5. Droit de Propriété Intellectuelle et Droit d'Auteur à Usage Limité
Ce Site contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes visuelles, du texte rédigé, des polices de caractères, des scripts, des logiciels et d’autres informations (ci-après désignés sous le terme global de « Contenu »). Ce site et l'ensemble de son Contenu sont la propriété exclusive soumise au droit de propriété intellectuelle de notre société, et/ou de ses filiales, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties tierces qui ont donné à Phone-boutique.com l’autorisation d’utiliser une telle propriété.
Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier, de modifier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. Phone-boutique.com se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, effectuée par Vous ou par Phone-boutique.com, demeure la propriété matérielle et intellectuelle exclusive de Phone-boutique.com et de ses concédants légaux.
6. Clauses Techniques Relatives à l'Impression de Produits Personnalisés
Pour l'achat de biens personnalisés, le client accepte et reconnaît les contraintes techniques d'impression suivantes afin de garantir un résultat optimal :
• Le client ne doit pas positionner de détails visuels importants (textes, visages, éléments essentiels) près des angles de la coque ou à proximité immédiate des trous destinés aux modules de caméras, haut-parleurs ou boutons de l'appareil, sous peine de les voir tronqués lors de la découpe industrielle.
• Le client reconnaît que la qualité d'impression dépend exclusivement de la qualité informatique et de la résolution de l'image envoyée. La qualité de l'impression dépend de la qualité "informatique" de la photo envoyée et non de la qualité du visuel perçu (il est demandé de ne pas envoyer de photos trop compressées, pixélisées ou issues de captures d'écran de basse qualité). Une jauge de qualité présente sur notre site vous indique en temps réel la conformité de la photo que vous souhaitez faire imprimer.
• Le non-respect strict des teintes ou des couleurs lors de l'impression ne constitue pas un défaut de conformité, car il est techniquement impossible d'avoir le même rendu colorimétrique sur un écran rétroéclairé (technologie RVB) et sur une impression physique matérielle (technologie CMJN). L'impression se fait exclusivement sur le dos plat de la coque et non sur ses côtés latéraux.
7. Régime Contractuel des Commandes, Délais et Livraisons
• Frais de traitement et de commande : L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé de manière transparente sur le bon de commande avant la validation définitive de cette dernière. Cette participation est calculée en fonction des caractéristiques et du poids des produits commandés.
Information livraison – Règlements par PayPal
Pour des raisons de sécurité, de traçabilité optimale et afin de garantir une rapidité de réception, toute commande réglée via la plateforme PayPal sera automatiquement expédiée en Point Relais. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué : le surcoût lié à ce mode de transport est intégralement pris en charge par notre société.
• Délais logistiques réels : Les objets non personnalisés standards disponibles en stock sont préparés et envoyés sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées. Les objets personnalisés sur-mesure demandent un délai total de 4 jours (soit 2 jours complets dédiés à la fabrication et à l'impression technique au sein de nos ateliers à Nice et 2 jours pour la prise en charge et l'acheminement par les services postaux).
• Absence lors de la livraison : En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service courrier ou colis autre que la Poste standard) déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits dans le bureau ou le point de retrait le plus proche sous les délais indiqués.
• Retards et Enquêtes Transporteurs : Les retards de livraison peuvent être constatés suite à une grève de la poste, des conditions météo exceptionnelles ou des avaries de transport. Notre société demeure pleinement responsable des livraisons des produits jusqu'à leur réception. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête officielle. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (ce qui représente la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment précis que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais exclusifs. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions intégralement le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
• Droit à la résolution du contrat pour retard (Articles L216-1 et suivants) : En application des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-2 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8. Modalités de Paiement, Gestion des Ruptures et Incidents
L'utilisateur possède le choix d'exécuter le règlement de ses achats via plusieurs interfaces hautement sécurisées :
• En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via notre établissement bancaire.
• Via la plateforme sécurisée PayPal.
• Par Virement Bancaire direct sur le compte courant de la sarl.
• Par chèque bancaire joint au bon de commande dûment complété et imprimé. Dans ce cas, la préparation et la livraison de la commande ne pourront avoir lieu qu'après encaissement définitif et vérification de la solvabilité du chèque.
Dans tous les cas, nous ne sauvegardons pas et ne collectons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle. L'intégralité de vos coordonnées bancaires est collectée uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, ce qui permet de garantir la sécurité absolue des paiements. En cas de produits épuisés ou indisponibles de dernière minute, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés sera effectué par nos soins sous 14 jours. Dans certains cas spécifiques, notamment en cas de défaut de paiement avéré, d'adresse postale erronée ou d'incident sur le compte, Phone-boutique.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution complète du problème.
9. Droit de Rétractation Général, Retours et Exclusions
Pour l'ensemble de nos produits, les conditions de rétractation s'articulent strictement autour des textes de loi français en vigueur :
• Article L221-18 (Délai légal) : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
• Article L221-19 (Calcul du délai) : Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Article L221-21 (Notification) : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai légal, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation (uniquement valable pour les produits non personnalisés) à renvoyer une fois notre accord écrit donné pour un retour, en cliquant sur le lien dédié.
• Article L221-22 (Preuve) : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse exclusivement sur le consommateur. Pour éviter toute perte, les retours de marchandise ou les demandes de remboursement doivent être effectués uniquement par lettre recommandée ou pli suivi afin d'attester de la bonne réception physique à notre adresse : Phone-boutique.com, 42 rue André Theuriet, 06100 NICE.
• Article L221-23 (État des biens et frais) : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. L'accessoire (non personnalisé) doit être retourné en excellent état dans son emballage d'origine non abîmé si celui-ci est important (exemple : étuis spécifiques de grande marque). La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
• Article L221-24 (Modalités de remboursement) : Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions requises, le vendeur remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes payées pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte bancaire ou chèque), sauf accord exprès pour un autre moyen.
• Article L221-28 (Exclusion du personnalisé) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes nos coques imprimées sur-mesure entrent dans ce cadre légal d'exception et ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d'avis.
10. Politique de Confidentialité et Traitement des Données Personnelles (RGPD)
Nous attachons la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et souhaitons vous assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles. Dans un souci de transparence, cette rubrique a pour objet de vous expliquer les traitements mis en œuvre.
• Responsable du traitement : Notre société est seule et unique responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par nos sites internet.
• Finalités du traitement : Vos données sont collectées pour la gestion de la relation client, l'optimisation de votre expérience d'achat et l'exécution des contrats (création de compte, expédition des colis, facturation, suivi des demandes SAV, gestion des consentements pour l'envoi de newsletters et offres commerciales). Elles permettent également d'assurer la sécurité de nos systèmes d'information, de tracer les preuves de commandes et de lutter activement contre les risques d'usage frauduleux de vos données de paiement.
• Base légale : Les traitements sont effectués soit parce qu'ils sont nécessaires à l'exécution de vos commandes, soit parce qu'ils répondent à un intérêt légitiment commercial de notre structure (fidéliser, sécuriser nos transactions), soit parce que vous nous avez donné votre consentement explicite.
• Accès aux données et sous-traitance : Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de notre entreprise (services marketing, service client, comptabilité et informatique). Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants logistiques exclusivement pour la préparation et le suivi de la livraison de vos colis. Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Durée de conservation : Vos données de compte sont conservées pendant toute la durée de votre adhésion et jusqu'à 3 ans après votre dernier contact pour la prospection commerciale. Au titre des obligations légales de la SARL, les documents fiscaux obligatoires sont conservés pendant un délai de 6 ans, et les pièces comptables majeures sont conservées pendant 10 ans.
• Vos Droits : Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire de manière exclusive dans la rubrique contact officielle de nos sites internet. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site https://conso.bloctel.fr/. Si nos réponses ne vous apportent pas entière satisfaction, vous possédez le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris).
• Plug-ins et Réseaux Sociaux : Des échanges de données peuvent intervenir entre notre société et les réseaux sociaux en raison de l'utilisation de plug-ins (Facebook, Twitter, Instagram, YouTube). Si vous interagissez au moyen de ces plug-ins (boutons J'aime ou Partager), les informations liées à votre navigation sur le site et à votre adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social concerné, conformément à ses propres conditions d'utilisation. Si vous ne souhaitez pas qu'un réseau social relie ces données à votre compte, vous devez vous déconnecter du réseau social considéré avant de visiter notre site.
11. Gestion des Cookies, Tags et Traceurs de Navigation
Lors de votre consultation du site, des informations de navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "cookies", installés sur votre navigateur. Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute (cookies, tags, pixels, codes Javascript).
Les cookies émis par nos sites vous permettent de bénéficier de façon optimale et personnalisée de nos services : ils mesurent et analysent la fréquentation, mémorisent vos préférences d'affichage (langue, système d'exploitation), conservent les informations de vos formulaires ainsi que le contenu actif de votre panier d'achat, et sécurisent vos sessions de connexion. Ils permettent également d'adapter d'éventuels affichages publicitaires à vos centres d'intérêt.
Si votre terminal informatique est utilisé par plusieurs personnes, nous ne pouvons nous assurer de manière certaine que les services destinés au terminal correspondent bien à votre propre utilisation et non à celle d'un autre utilisateur. Le partage de l'utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des Cookies relèvent de votre libre choix et de votre entière responsabilité. Vous pouvez à tout moment configurer, modifier ou bloquer le dépôt des cookies en ajustant les paramètres de votre logiciel de navigation internet (les guides complets par navigateur sont disponibles sur le site officiel de la CNIL : http://www.cnil.fr/) ou en modifiant les règles de confidentialité directement au sein du système d'exploitation de votre smartphone (interfaces iOS et Android).
12. Dispositif de Médiation des Litiges de la Consommation
En application des articles L111-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la SARL PHON-BOUTIQUE.COM communique au consommateur les coordonnées du dispositif de médiation de la consommation dont elle relève.
En cas de litige de nature commerciale ou contractuelle qui n'a pas pu être résolu de manière satisfaisante dans le cadre d'une réclamation écrite préalable directement introduite auprès de notre service client (via notre rubrique contact), le consommateur possède la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par l'État. Pour lancer cette procédure officielle, vous pouvez télécharger, imprimer et remplir votre demande le plus précisément possible à l'aide de la notice explicative mise à votre disposition. Nous vous invitons à chercher une adresse proche de chez vous en cliquant sur la carte des permanences officielles, puis à envoyer votre demande complète à l'adresse de la permanence que vous aurez repérée.